Le Gouvernement a présenté lors du Conseil des ministres du 15 avril, un projet de loi concret visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, dans un objectif de lisibilité, et d’efficacité de l’action publique locale.

Pour Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, « trois verbes résument notre ambition : réguler la production de la norme, la simplifier et l’adapter au mieux à la réalité du terrain. L’objectif est clair : un État plus efficace, des collectivités plus libres et une République plus proche de ses citoyens. La meilleure norme est celle qui permet d’agir, protège sans contraindre inutilement, encadre sans étouffer et guide sans empêcher. » Ce projet de loi, composé de cinq titres et de plus de 30 articles, s’inscrit dans cette dynamique. Il s’appuie sur les propositions issues du rapport de Boris RAVIGNON, des travaux du Roquelaure de la simplification, ainsi que sur les contributions des associations d’élus, des préfectures et des directions d’administration centrale.

Le texte couvre six grands domaines :

• Le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin d’améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles ;
• Le fonctionnement et l’organisation des collectivités locales, avec des procédures simplifiées pour le déroulement des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
• La gestion des ressources humaines, notamment par l’allègement de certaines procédures de recrutement ;
• La gestion budgétaire et financière et la commande publique, incluant la généralisation du compte financier unique et l’assouplissement des garanties d’emprunt avec l’Agence France Locale ;
• L’urbanisme, l’environnement et la planification, avec des mesures relatives aux biens sans maître, dont l’abaissement du délai d’acquisition de 30 à 15 ans et une meilleure transmission d’informations par l’administration fiscale ;
• La simplification des services aux usagers, notamment en matière de droit funéraire, de droits des personnes en situation de handicap et de fonctionnement des caisses des écoles.

Le texte sera transmis au Sénat pour un examen prévu au mois de juin.