Présenté comme un soutien aux finances locales dans un contexte inflationniste, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une progression de 5 milliards d’euros des ressources des collectivités territoriales, soit environ 1,7 % par rapport à 2026. Le gouvernement entend ainsi permettre aux dépenses de fonctionnement locales de progresser à un rythme proche de celui de l’inflation.

Cette progression doit toutefois être appréciée au regard de l’effort demandé parallèlement aux collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics. Celui-ci est évalué à 5,5 milliards d’euros. La lecture du seul montant de 5 milliards d’euros de ressources supplémentaires ne permet donc pas, à elle seule, de mesurer l’évolution de la situation financière des collectivités.

Des mécanismes de financement profondément remaniés

Le PLF prévoit notamment le remplacement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) par une nouvelle contribution progressive. Celle-ci concernerait 40 % des communes, ainsi que les intercommunalités à fiscalité propre de métropole et 60 % des départements.

L’enjeu sera donc moins celui d’une progression uniforme des ressources que celui de leur répartition entre collectivités. Selon leur niveau de ressources, leur structure fiscale, leur capacité d’investissement ou encore leur exposition aux différents mécanismes de prélèvement, l’incidence du PLF pourrait être sensiblement différente.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) bénéficierait par ailleurs d’une hausse de 150 millions d’euros. Les dotations de solidarité en faveur des communes rurales et urbaines seraient également renforcées.

Les départements bénéficient d’un traitement spécifique

Les départements devraient, pour leur part, bénéficier de mesures spécifiques. Le gouvernement annonce 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, auxquels s’ajouterait une fraction de CSG représentant 300 millions d’euros, notamment destinée à accompagner le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Cette disposition intervient dans un contexte particulier pour les départements, confrontés à la progression de plusieurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution moins dynamique de certaines recettes.

Le FCTVA au cœur des arbitrages sur l’investissement

Autre mesure susceptible d’avoir des effets significatifs : le recentrage du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le dispositif doit générer 2,1 milliards d’euros d’économies, avec un ciblage accru des dépenses éligibles, notamment autour de la transition écologique et de l’aménagement du territoire.

Cette évolution devra être examinée avec attention par les collectivités qui investissent le plus. Une hausse de certaines dotations d’investissement pourrait en effet être partiellement compensée, selon les projets concernés, par une évolution moins favorable du remboursement de TVA.

Une équation budgétaire différente selon les collectivités

Au-delà des montants affichés, la principale question posée par le PLF 2027 sera donc celle de l’impact net sur les budgets locaux.

L’augmentation globale des ressources ne constitue pas, en elle-même, une hausse équivalente de la capacité d’autofinancement des collectivités. Il faudra tenir compte simultanément de l’évolution des dotations, des recettes fiscales, des mécanismes de contribution au redressement des comptes publics, du FCTVA et des dépenses de fonctionnement.

Cette approche est d’autant plus importante que les situations financières sont très hétérogènes entre communes, intercommunalités et départements. Une mesure favorable à une catégorie de collectivités peut ainsi produire un effet limité, voire différent, pour une autre.

Un texte encore appelé à évoluer

Le PLF 2027 s’inscrit dans la trajectoire gouvernementale visant à ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027. Le projet doit désormais être examiné par le Parlement, avec un début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale prévu le 13 octobre, avant son examen par le Sénat.

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu des prochaines semaines sera donc de passer de l’affichage global des mesures à l’analyse de leur impact budgétaire concret.

En définitive, le PLF 2027 ne se résume pas à une hausse de 5 milliards d’euros des ressources locales. Il traduit un équilibre plus complexe entre soutien aux recettes, participation au redressement des comptes publics et réorientation des mécanismes d’investissement. C’est cet effet net, collectivité par collectivité, qui permettra de mesurer réellement la portée du projet de budget.

La Revue de Collectivités Locales reviendra sur ces enjeux dans son prochain numéro de novembre, avec une analyse consacrée aux conséquences du budget 2027 pour les collectivités territoriales.