C’est le message délivré lundi 28 avril par François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, et Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification : « La loi est trop bavarde ce qui empêche les élus de l’adapter au niveau local.» La faute aux normes notamment, « des règles dont la légitimité paraît discutable quelquefois et qui coûtent très cher aux collectivités locales », a rappelé Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et auteur d’un rapport sur le coût du millefeuille administratif publié en mai 2024. En vingt ans, le Code général des collectivités territoriales a triplé de volume. La Code de l’urbanisme à lui seul a augmenté de 44% ! 4416 normes nationales sont entrées en vigueur depuis 2009 concernant les collectivités soit 294 textes en moyenne par an, avec un impact net cumulé chiffré à 14 Md€ sur la période, selon la Mission Ravignon. Au fil des années, les collectivités territoriales ont vu leurs marges de manœuvre se réduire sous le poids de réglementations parfois inadaptées ou redondantes, au prix d’un surcoût réel pour les finances publiques comme pour le service au citoyen.
Plus de liberté et plus de souplesse pour les collectivités
Les 12 mesures présentées, inspirées des recommandations du rapport de Boris Ravignon, partent du principe « qu’il faut faire confiance aux élus locaux. » Elles visent avant tout à faire émerger des solutions concrètes, portées par et pour les acteurs locaux, afin de construire ensemble une action publique plus simple, plus efficace et plus lisible.
C’est ainsi que le ministre François Rebsamen a annoncé la fin du conflit d’intérêt public-public dans le cadre de la création d’un statut de l’élu local, un renforcement de la protection des élus locaux, la liberté de choix laissée aux élus de créer ou non un CCAS ou une caisse des écoles, la réduction de production d’actes RH, la possibilité de recourir à la vidéoconférence pour les réunions des instances locales, la simplification du droit de l’urbanisme, l’autorisation de créer des logements dans les zones d’activités économiques même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU, la priorisation des maires dans le traitement des installations de vidéosurveillance, la limitation de l’impact financier pour les collectivités de la montée en division d’un club sportif, la fusion de certaines dotations d’investissement, le recentrage du contrôle de légalité sur les actes RH à fort enjeu, la réduction des rapports obligatoires et des actes de gestion RH contraignants et coûteux et enfin, davantage de possibilités de délégation aux exécutifs pour fluidifier le fonctionnement des collectivités.
Au niveau local, les préfets seront mobilisés pour faire remonter aux ministres, d’ici deux mois, des propositions de simplification issues du terrain. « La simplification est faite pour retrouver le pouvoir d’agir » estime Françoise Gatel, la ministre de la Ruralité. Pour transformer les propositions en leviers réels de changement, le gouvernement entend agir par voie réglementaire lorsque ce sera possible et par voie législative « dans un partenariat de confiance transpartisan avec le Sénat et avec l’assemblée nationale ». Ces mesures doivent être mises en œuvre d’ici la fin de l’année.
