La loi du 28 avril 2025, portée par Philippe TABAROT en tant que sénateur puis ministre des transports, renforce les moyens dédiés à la sécurité des usagers et des agents dans les réseaux de transports publics. A la suite de la publication le 18 décembre 2025 du décret au Journal officiel, le dispositif des caméras-piétons est entré en vigueur. Plus de 11 000 agents de contrôle pourront désormais en être équipés sur l’ensemble du territoire.
Le décret pérennise l’utilisation de la captation vidéo et sonore par des caméras-piétons portées par les contrôleurs des transports en commun – trains, tramways, bus et métros – à des fins de prévention et de dissuasion. Les contrôleurs, y compris ceux des lignes transfrontalières, pourront ainsi enregistrer leurs interventions en cas d’incident, au moyen d’une caméra individuelle.
Déjà en vigueur pour les agents de la sûreté ferroviaire et du service interne de sûreté de la RATP, ce dispositif renforce les moyens des contrôleurs, agents assermentés, qui disposent déjà de prérogatives particulières en matière de contrôle, de verbalisation, de constat d’infractions.
Une expérimentation, permise par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, avait permis à plus de 3 000 contrôleurs issus de de 27 opérateurs de tester le dispositif
Le décret, qui a reçu l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, encadre les modalités d’utilisation des caméras et précise les garanties pour les usagers : utilisation limitée à la prévention des incidents et au constat des infractions ; information préalable des personnes filmées et signal visuel spécifique en cas d’utilisation ; modalités de conservation des données enregistrées notamment.
