Mardi 10 février, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, par 290 voix contre 24 (voir les résultats du scrutin public solennel).

En 1997, on dénombrait 12 471 agents de police municipale dans 2 950 communes, contre 28 161 agents dans 3 812 communes fin 2023. Inchangé depuis l’adoption de la loi « Chevènement » en 1999, le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres est désormais en décalage avec le rôle incontournable qu’ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Une réforme d’ensemble des compétences, de l’organisation, des moyens et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres est dès lors nécessaire pour leur donner les moyens de garantir pleinement la sécurité du quotidien. Dans son projet de loi, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux parlementaires, au titre desquels figure le rapport d’information de la commission des lois du Sénat n° 671 (2024-2025), sur les contributions des associations d’élus et sur les conclusions du « Beauvau des polices municipales » qui s’est tenu en 2024 et en 2025 et était piloté par François-Noël Buffet, alors ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Ce que prévoyait le texte initial du Gouvernement

– la possibilité pour les maires de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie ;

– d’étendre, sous certaines conditions, les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres appartenant à ces nouveaux services, afin de leur permettre de constater neuf nouveaux délits limitativement énumérés (vente à la sauvette, vol, usage de stupéfiants, etc.) et pour lesquels ils pourraient désormais établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD) ;

– de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d’identité aux fins d’établir des procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater ;

– d’instituer un cadre expérimental d’utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à cinq ans ;

– de procéder à une refonte globale du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour le rapprocher du droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

– et d’attribuer aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un numéro d’identification individuel par le ministre de l’intérieur, enregistré dans un registre national et devant être porté de manière apparente.

Le texte adopté par le Sénat va plus loin

– Il permet aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater des délits et d’établir une AFD  pour de nouvelles infractions, notamment la conduite sans permis, la conduite sans assurance, le port ou le transport d’armes blanches, l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ou le dépôt et la gestion illégale de déchets ;

– Il permet aux personnels d’encadrement de ces services, pour les seuls besoins de l’établissement d’AFD au titre de certaines infractions, de consulter les données pertinentes du traitement des antécédents judiciaires et du fichier des véhicules assurés ;

– Il prévoit d’affecter aux budgets des communes (ou des intercommunalités) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives à ces nouvelles infractions ;

– Il crée une mission de contrôle permanente des polices municipales commune aux inspections générales du ministère de l’intérieur, ainsi qu’une mission de contrôle permanente des gardes champêtres ;

– Il permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, et non uniquement des auteurs d’infractions qu’ils sont habilités à constater comme le prévoyait le texte initial ;

– Il autorise les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de véhicules et de leur coffre ;

– Il prévoit une autorisation nationale de port d’arme, qui demeurerait valable en cas de mutation d’un agent de police municipale dans une autre commune ;

– Il prévoit un code de déontologie propre aux gardes champêtres ;

– Il autorise de plein droit les agents de police municipale et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins de pouvoir matériellement constater, le cas échéant, une occupation illicite ;

– Il étend aux gardes champêtres l’expérimentation autorisant les policiers municipaux à faire usage de drones et les autorise à réaliser des palpations de sécurité et des inspections visuelles de bagages pour la sécurisation de grands rassemblements ;

– Il autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à équiper les véhicules d’intervention des polices municipales et des gardes champêtres par des caméras embarquées ;

– Il élargit le champ des partenaires avec lesquels le Centre national de la fonction publique territoriale pourra passer une convention afin d’organiser des sessions de formations à destination des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Le projet de loi ainsi modifié va être transmis à l’Assemblée nationale.