Sur proposition de Valérie Létard, ministre chargée du Logement, le Gouvernement a pris un décret publié le 14 mai 2025, créant une nouvelle procédure d’expropriation ciblant les immeubles indignes dont la situation reste réversible. Cette disposition découle de la loi du 9 avril 2024 relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Jusqu’à présent, seule l’expropriation des immeubles frappés d’une interdiction définitive d’habiter ou d’un ordre de démolition dite Loi Vivien était possible. Différentes études de cas montrent que la durée d’intervention de l’Etat ou des collectivités, sans obstacle particulier, pour évaluer la dégradation d’un immeuble et le rénover se situe entre 7 et 10 ans et jusqu’à 20 ans dans les cas les plus complexes. Cette nouvelle procédure va permettre de réduire significativement ces délais d’intervention, faciliter la réalisation de travaux nécessaires et d’améliorer la prise en charge des occupants.

L’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable nécessite de réunir 3 conditions cumulatives : 

· Dans les dix années précédant l’expropriation, l’immeuble a dû faire l’objet d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ordinaires ou d’urgence, en application des articles L.511-11 et L.511-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour lesquels le propriétaire n’a pas fait les travaux. 

· Un rapport des services compétents ou d’un expert doit attester de la nécessité de mesures pour prévenir une aggravation de la situation. 

· Une interdiction temporaire d’habiter a été prononcée et un projet de plan de relogement des occupants est établi. 

Ce décret s’inscrit dans la dynamique de simplification voulue par le gouvernement, en apportant un allégement des modalités d’affichage des arrêtés pris.